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Conditions d’utilisation de la Plateforme AnimalAdmin

Conditions régissant l’utilisation de la Plateforme AnimalAdmin

En vigueur à compter du 26 août 2026

Sommaire

§ 1.

Dispositions générales

  1. Les présentes conditions d’utilisation (les Conditions) régissent l’utilisation de la Plateforme AnimalAdmin (la Plateforme) accessible à l’adresse https://www.animaladmin.com ainsi que les services fournis par le Prestataire aux Bénéficiaires.
  2. La Plateforme est un système de gestion des activités de services animaliers qui permet notamment de gérer les Réservations, les fiches clients et animaux, les tarifs, les communications et les règlements, ainsi que de publier l’Offre du Bénéficiaire et d’accepter des Réservations au moyen du Widget ou du Portail de réservation.
  3. Les présentes Conditions constituent un règlement au sens de l’article 8 de la loi polonaise du 18 juillet 2002 relative à la fourniture de services par voie électronique (la Loi sur les services électroniques).
  4. Les Services sont fournis par Dawid Grabowski, exerçant une activité sous le nom de « Dawid Grabowski - AnimalAdmin Software » à Komorniki (adresse : ul. Storczykowa 8/1, 62-052 Komorniki, Pologne), NIP : 7773399315, REGON : 524026749 (le Prestataire).
  5. Le Prestataire peut être contacté par e-mail à l’adresse contact@animaladmin.com.
  6. En vertu du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (le règlement sur les services numériques ou DSA), le Prestataire a désigné un point de contact permettant de communiquer directement avec les autorités des États membres de l’UE, la Commission européenne, le Comité européen des services numériques et les Bénéficiaires des Services de la Plateforme pour les questions relevant du DSA. Ce point de contact est accessible à l’adresse contact@animaladmin.com.
  7. Avant d’utiliser la Plateforme, le Bénéficiaire doit prendre connaissance des Conditions et de la Politique de confidentialité.
  8. Les Conditions s’adressent exclusivement aux Professionnels et aux personnes exerçant une activité rémunératrice non immatriculée dans le secteur des services animaliers. La Plateforme n’est pas destinée aux Consommateurs.
  9. Les Conditions peuvent être mises à disposition dans d’autres langues que le polonais. En cas de divergences, la version polonaise prévaut.

§ 2.

Définitions

Les termes commençant par une majuscule utilisés dans les Conditions ont le sens suivant :

  1. AnimalAdmin Pay - une fonctionnalité de la Plateforme permettant aux Utilisateurs de payer leurs Réservations en ligne grâce à une intégration avec Stripe Connect ;
  2. Grille tarifaire - un document ou des informations précisant le prix actuel d’un Forfait SMS ou d’un Service, la Période d’abonnement, sa formule de fonctionnement et les autres conditions indiquées, lorsqu’ils sont publiés par le Prestataire ;
  3. Membre de l’équipe - une personne physique utilisant un Sous-compte avec l’autorisation du Bénéficiaire, dont ce dernier répond des actes et omissions comme des siens propres ;
  4. Code civil - la loi polonaise du 23 avril 1964 portant Code civil ;
  5. Compte - une interface créée dans le système informatique de la Plateforme permettant au Bénéficiaire d’utiliser les fonctionnalités de celle-ci ;
  6. Compte Stripe - le compte Stripe du Bénéficiaire, créé et vérifié lors de la configuration d’AnimalAdmin Pay, sur lequel les fonds provenant des Réservations en ligne sont versés ;
  7. Modules - des ensembles de fonctionnalités de la Plateforme mis à disposition dans les limites des accords individuels entre les Parties ;
  8. Offre - les informations présentées par un Bénéficiaire au moyen du Widget ou du Portail de réservation concernant les services animaliers, notamment leur description, leur disponibilité et leur prix ;
  9. Période d’abonnement - la période pendant laquelle le Prestataire met le Service à la disposition du Bénéficiaire conformément aux accords entre les Parties ;
  10. Avis - un avis du Bénéficiaire sur la Plateforme décrivant son expérience d’utilisation du Service ;
  11. Redevance d’abonnement - la composante du prix d’utilisation de la Plateforme payée par le Bénéficiaire en contrepartie du Service et déterminée conformément au § 13 ;
  12. Organisation - une instance distincte de la Plateforme attribuée à un Bénéficiaire et accessible sous un sous-domaine individuel ;
  13. Forfait SMS - un nombre déterminé de SMS pouvant être envoyés au moyen de la Plateforme et facturés conformément au § 13 ;
  14. Espace client - une partie distincte de la Plateforme accessible à un Utilisateur après vérification de son numéro de téléphone, permettant d’effectuer des Réservations, de consulter leur historique et de gérer ses données ainsi que celles de ses animaux ;
  15. Plateforme - le système informatique et de télécommunication dans le cloud mis à disposition par le Prestataire pour accompagner les activités de services animaliers des Bénéficiaires, notamment la gestion des Réservations, des fiches animaux et clients, des tarifs, des communications et des règlements, ainsi que la publication des Offres et l’acceptation de Réservations au moyen du Widget ou du Portail de réservation ;
  16. Politique de confidentialité - le document contenant des informations sur le traitement par le Prestataire des données à caractère personnel des Bénéficiaires ;
  17. Portail de réservation - le site web de l’Organisation mis à disposition par le Prestataire permettant aux Utilisateurs de consulter l’Offre et d’effectuer des Réservations ;
  18. Confirmation de réservation - une déclaration du Bénéficiaire acceptant une Réservation au moyen de la Plateforme lorsque le Bénéficiaire a activé l’exigence d’une confirmation ;
  19. Loi sur le droit d’auteur - la loi polonaise du 4 février 1994 sur le droit d’auteur et les droits voisins ;
  20. Commission - la composante du prix d’utilisation de la Plateforme due au Prestataire au titre du Service et calculée sur chaque paiement en ligne effectué par un Utilisateur ;
  21. Professionnel - une personne physique, une personne morale ou une entité organisationnelle sans personnalité juridique à laquelle des dispositions particulières accordent la capacité juridique, exerçant en son nom propre une activité économique ou professionnelle ;
  22. Conditions - le terme défini au § 1, paragraphe 1 ;
  23. Réservation - une demande de service animalier soumise par un Utilisateur au moyen du Widget, du Portail de réservation ou de l’Espace client, ou saisie par un Bénéficiaire au moyen du Compte ;
  24. RGPD - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
  25. Stripe - Stripe Payments Europe, Limited, dont le siège social est situé à Dublin, en Irlande, un prestataire externe de services de paiement ;
  26. Parties - le Prestataire et le Bénéficiaire pris ensemble ;
  27. Sous-compte - un compte créé par le Bénéficiaire au sein de l’Organisation pour un Membre de l’équipe, avec des autorisations déterminées par le Bénéficiaire ;
  28. Contenu du Bénéficiaire ou Contenu - toutes les données, y compris les données à caractère personnel, les fichiers électroniques, les informations et les documents enregistrés par le Bénéficiaire dans le Compte ou sur la Plateforme ;
  29. Contrat de fourniture de Services ou Contrat - un contrat de fourniture d’un service numérique en vertu duquel le Prestataire fournit le Service dans les conditions décrites dans les Conditions et les accords individuels entre les Parties ;
  30. Contrat de réservation - un contrat de services animaliers conclu exclusivement entre le Bénéficiaire et un Utilisateur dans les conditions déterminées par le Bénéficiaire et conformément au § 9 ;
  31. Service - le service numérique consistant à permettre au Bénéficiaire d’utiliser les fonctionnalités de la Plateforme ;
  32. Bénéficiaire - un Professionnel ou une personne exerçant une activité rémunératrice non immatriculée qui utilise la Plateforme en vertu du Contrat ;
  33. Prestataire - le terme défini au § 1, paragraphe 4 ;
  34. Loi sur les services électroniques - le terme défini au § 1, paragraphe 3 ;
  35. Utilisateur - une personne effectuant une Réservation auprès d’un Bénéficiaire par l’intermédiaire de la Plateforme ;
  36. Widget - le module de Réservation intégré au site web du Bénéficiaire permettant d’effectuer une Réservation sans quitter ce site ;
  37. Arrhes / Avance - une partie de la rémunération du Bénéficiaire au titre du Contrat de réservation, encaissée lors de la Réservation, dont la nature juridique et les conséquences sont déterminées par le Bénéficiaire dans les documents visés au § 4.

§ 3.

Exigences techniques et sécurité

  1. L’utilisation correcte des Services fournis par l’intermédiaire de la Plateforme nécessite :
    1. une connexion Internet ;
    2. un appareil permettant d’accéder aux ressources d’Internet ;
    3. un navigateur web permettant d’afficher des documents hypertextes reliés par le World Wide Web, prenant en charge JavaScript et acceptant les cookies ;
    4. un compte de messagerie électronique actif.
  2. Les Bénéficiaires ne doivent pas utiliser sur la Plateforme de virus, robots, vers ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques, notamment des outils automatisant des scripts, applications ou autres codes, fichiers ou processus.
  3. Le Prestataire utilise une protection cryptographique des transmissions électroniques et des contenus numériques, ainsi que des mesures logiques, organisationnelles et techniques appropriées, notamment le chiffrement SSL, les mots de passe d’accès et les logiciels antivirus ou de protection contre les logiciels malveillants.
  4. Malgré ces mesures de protection, l’utilisation d’Internet et de services fournis par voie électronique peut exposer le système informatique et de télécommunication ou l’appareil du Bénéficiaire à des logiciels malveillants ou à un accès non autorisé. Le Prestataire recommande des logiciels antivirus et des mesures de protection de l’identité en ligne.

§ 4.

Règles générales d’utilisation des Services

  1. L’utilisation de la Plateforme est payante conformément aux Conditions et aux accords entre les Parties. Le Prestataire peut à l’avenir introduire des fonctionnalités ou services payants facultatifs supplémentaires et en informera les Bénéficiaires de manière appropriée à l’avance.
  2. Le Bénéficiaire déclare détenir l’ensemble des droits, permis, licences et autorisations nécessaires pour publier des Offres et conclure des Contrats de réservation.
  3. Le Bénéficiaire est seul responsable de la sécurité des Utilisateurs dans le cadre de l’exécution des Contrats de réservation.
  4. Le Bénéficiaire doit :
    1. fournir aux Utilisateurs des informations fiables et complètes sur l’Offre et le Contrat de réservation, notamment les règles d’annulation des Réservations ainsi que la nature et les conséquences des Arrhes ou Avances ;
    2. informer les Utilisateurs de leurs droits en tant que consommateurs ;
    3. veiller à ce que les informations publiées sur la Plateforme, le Widget et le Portail de réservation soient à jour et exactes ;
    4. configurer l’étendue des données recueillies dans le formulaire de Réservation conformément aux principes de minimisation des données et fournir aux Utilisateurs les informations requises concernant la confidentialité ;
    5. configurer correctement les outils d’analyse sur son propre site web où le Widget est intégré ;
    6. tenir à jour et rendre accessibles ses propres documents juridiques, notamment les conditions de réservation et une politique de confidentialité.
  5. Les réclamations entre un Bénéficiaire et un Utilisateur concernant l’exécution d’un Contrat de réservation sont réglées directement entre eux.
  6. Pour utiliser les Services et publier des Offres, le Bénéficiaire doit disposer de sa propre politique de confidentialité et de ses propres conditions de réservation et les tenir à jour.
  7. Le Prestataire peut mettre à disposition des modèles de documents, notamment des conditions de réservation et des politiques de confidentialité types. Ces modèles ont une fonction d’aide uniquement, ne sont pas adaptés à un Bénéficiaire particulier, ne constituent pas un conseil juridique et doivent être examinés et adaptés par le Bénéficiaire. Celui-ci demeure seul responsable de leur contenu, de leur conformité à la loi et de leur accessibilité aux Utilisateurs, y compris lorsqu’il utilise un modèle sans le modifier.
  8. Les Réservations sont effectuées au moyen du Widget ou du Portail de réservation, ou saisies par le Bénéficiaire dans le Compte, conformément aux §§ 8 et 9.
  9. La Plateforme est uniquement un outil intermédiaire permettant le contact entre les Bénéficiaires et les Utilisateurs. Le Prestataire n’est partie à aucun Contrat de réservation et n’est pas responsable de son exécution.
  10. Le Prestataire ne garantit ni l’intérêt des Utilisateurs, ni un trafic minimum, ni les bénéfices découlant de l’utilisation de la Plateforme.
  11. Le Bénéficiaire détermine l’étendue et le contenu des champs configurables du formulaire de Réservation et assume seul la responsabilité de la licéité des données recueillies auprès des Utilisateurs.
  12. Le Bénéficiaire ne doit pas saisir sur la Plateforme de données à caractère personnel visées aux articles 9 et 10 du RGPD sans accord préalable avec le Prestataire sous forme documentaire. Cette restriction ne s’applique pas aux informations sur la santé des animaux qui ne sont pas des données à caractère personnel et concerne notamment les champs libres du formulaire de Réservation et les fichiers image importés par les Utilisateurs.
  13. Tous les Contenus, notamment les photographies et descriptions de l’Offre, sont mis à disposition sous la seule responsabilité du Bénéficiaire.
  14. Dans le cadre de sa supervision administrative, le Prestataire a accès à tous les Contenus du Bénéficiaire grâce à ses autorisations d’administration.
  15. Le Prestataire ne peut supprimer ou modifier les Contenus du Bénéficiaire qu’avec son consentement et à sa demande expresse.
  16. Afin d’assurer le bon fonctionnement et de corriger les anomalies, le Prestataire enregistre les événements techniques, notamment les messages d’erreur et la séquence des actions précédant une erreur, dans la mesure nécessaire à sa reproduction. Ces enregistrements sont utilisés exclusivement à des fins de diagnostic et de réparation, ne sont pas partagés avec d’autres Bénéficiaires et sont conservés pendant 90 jours.
  17. Les problèmes techniques peuvent être signalés par e-mail à contact@animaladmin.com.
  18. Le Bénéficiaire doit fournir uniquement des données exactes. Le Prestataire n’est pas responsable des conséquences de données inexactes ou incomplètes.
  19. Un même Bénéficiaire ne peut créer qu’un seul Compte pour une adresse e-mail donnée.
  20. Le Bénéficiaire reconnaît que la version web de la Plateforme ne nécessite pas l’installation de mises à jour.
  21. En effectuant une action sur la Plateforme, une personne physique agissant pour un Bénéficiaire qui n’est pas une personne physique déclare être habilitée à le représenter. Le Prestataire peut exiger une preuve de cette habilitation. Une personne agissant sans habilitation engage sa responsabilité conformément au Code civil.
  22. La fourniture de Contenus illicites est interdite.
  23. Le Bénéficiaire doit utiliser les Services conformément aux dispositions légales d’application générale, aux Conditions, aux accords individuels et aux bonnes pratiques.
  24. Constituent notamment une violation :
    1. la fourniture de Contenus illicites ;
    2. l’utilisation du Service ou d’une fonctionnalité à des fins contraires à sa destination ;
    3. la fourniture de données inexactes ou incomplètes ;
    4. la création de plusieurs Comptes avec la même adresse e-mail ;
    5. la publication de contenus illicites, offensants, discriminatoires ou pornographiques, de contenus incitant à la violence ou à la haine, ou de contenus portant atteinte aux droits de tiers ;
    6. l’usurpation de l’identité d’autrui ou le fait d’induire les Utilisateurs en erreur sur l’identité du fournisseur des services ;
    7. la perturbation de la Plateforme, les tentatives d’accès non autorisé, l’ingénierie inverse ou la décompilation du logiciel ;
    8. le partage des identifiants de connexion ou l’utilisation du Compte d’un autre Bénéficiaire ;
    9. l’envoi d’informations commerciales ou promotionnelles non sollicitées au moyen de la Plateforme ;
    10. la création d’un nouveau Compte et la conclusion d’un Contrat après une résiliation pour violation des Conditions ;
    11. le traitement de données à caractère personnel au moyen de la Plateforme en violation de la loi ;
    12. l’utilisation de la Plateforme pour une activité contraire à la loi ou aux bonnes pratiques, ou menaçant la réputation de la Plateforme ou du Prestataire.
  25. Le Prestataire peut exiger qu’il soit remédié à une violation dans un délai déterminé qui ne peut être inférieur à 24 heures.
  26. Si la violation n’est pas corrigée, le Prestataire peut bloquer temporairement l’accès à la Plateforme et au Compte et résilier immédiatement le Contrat.
  27. Le Bénéficiaire concerné est informé par e-mail avec indication des motifs et peut former un recours dans les 14 jours. Le recours est examiné dans un délai maximal de 30 jours et la réponse motivée est envoyée par e-mail.
  28. Le blocage n’affecte ni la Période d’abonnement ni la Redevance d’abonnement. Le Bénéficiaire peut résilier le Contrat à la fin de la période de facturation en cours.
  29. Le Prestataire peut résilier le Contrat moyennant un préavis de 30 jours.
  30. Les déclarations, demandes, notifications et informations prévues par les Conditions peuvent être transmises par e-mail, sauf indication expresse contraire.

§ 5.

Contrat de fourniture de Services

  1. En vertu du Contrat de fourniture de Services, le Prestataire permet au Bénéficiaire d’utiliser les fonctionnalités de la Plateforme dans le cadre de la formule sélectionnée et des Modules activés.
  2. Le Contrat est conclu sur la base d’accords individuels précisant notamment les Modules activés, les limites, la Redevance d’abonnement, la Commission et le périmètre de la mise en œuvre.
  3. Le Contrat est conclu lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
    1. le Bénéficiaire accepte sous forme documentaire les conditions visées au paragraphe 2 ;
    2. le Bénéficiaire accepte les Conditions et la Politique de confidentialité au moyen de la case à cocher correspondante lors de sa première connexion.
  4. Le Prestataire configure et met en œuvre la Plateforme dans les limites et les délais convenus par les Parties, notamment les Modules, la tarification du Bénéficiaire, le formulaire de Réservation et les règles de paiement.
  5. Le Bénéficiaire ne peut pas modifier lui-même les Modules activés. Les modifications sont effectuées conformément au § 7.
  6. Avant la conclusion du Contrat, le Prestataire peut fournir un compte de démonstration. Cela ne constitue pas la conclusion d’un Contrat et n’oblige aucune Partie à en conclure un. Les données qui y sont saisies peuvent être supprimées à tout moment.
  7. Le Contrat est conclu pour la durée déterminée dans les accords entre les Parties et, sauf résiliation, se renouvelle automatiquement pour une nouvelle période de facturation.
  8. Après la résiliation, le Prestataire conserve l’Organisation et ses données pendant 30 jours afin de permettre la reprise du Service. Pendant cette période, le Bénéficiaire peut demander la remise des données de l’Organisation sous la forme d’une archive ZIP contenant des fichiers CSV et les fichiers importés ; le Prestataire la fournit dans les 14 jours suivant la demande. L’Organisation et les données sont supprimées à l’issue de cette période de 30 jours, sauf si le Bénéficiaire demande leur suppression anticipée.

§ 6.

Organisation, Compte et Sous-comptes

  1. Le Prestataire met une Organisation à la disposition du Bénéficiaire. Elle est accessible sous un sous-domaine individuel et séparée logiquement des autres Organisations.
  2. Le Bénéficiaire reçoit un Compte doté des autorisations d’administrateur de l’Organisation.
  3. Le Bénéficiaire peut inviter des Membres de l’équipe par e-mail et leur attribuer les rôles prédéfinis par le Prestataire, notamment Propriétaire, Administrateur et Membre. Le nombre de Sous-comptes disponibles dépend de la formule du Service sélectionnée.
  4. Le Bénéficiaire est responsable des actes et omissions des Membres de l’équipe et doit veiller au respect des Conditions dans les limites de leurs autorisations.
  5. Le Bénéficiaire doit révoquer sans délai l’accès d’un Membre de l’équipe dont l’habilitation a pris fin.
  6. La Plateforme fonctionne au sein d’une seule Organisation. Son utilisation dans des Organisations supplémentaires nécessite des accords distincts.
  7. Un Compte d’Utilisateur est créé au sein de l’Organisation du Bénéficiaire. Celui-ci est le responsable du traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs et répond de l’exactitude des données, notamment des numéros de téléphone.

§ 7.

Modules

  1. La Plateforme propose des Modules qui modifient les fonctionnalités disponibles en fonction de la formule du Service sélectionnée.
  2. Les Modules correspondent aux types d’activités de services animaliers, notamment la Pension et la Garderie de jour. Les fonctionnalités communes comprennent la planification des séjours, les fiches animaux et clients, les chambres et les boxes, les règles tarifaires, les suppléments et services supplémentaires, les exigences applicables aux Utilisateurs, la gestion de l’équipe, les notifications, les rapports et AnimalAdmin Pay.
  3. Les accords entre les Parties déterminent les fonctionnalités détaillées des Modules et leur répartition entre les formules du Service.
  4. Les Modules ne peuvent pas être activés ou désactivés par le Bénéficiaire lui-même ; il doit contacter le Prestataire.
  5. Un Module supplémentaire non compris dans le périmètre du Service sélectionné peut être activé à tout moment moyennant une rémunération supplémentaire.
  6. Le Bénéficiaire contacte le Prestataire pour obtenir un devis d’activation et de mise en œuvre.
  7. Après analyse de la demande, le Prestataire envoie un devis indiquant une estimation des délais nécessaires.
  8. Après acceptation, le Prestataire met en œuvre et active le Module conformément au devis.
  9. Après sa mise en œuvre, le Module fait partie du Service acheté. Son utilisation peut également nécessiter une augmentation de la Commission ou de la Redevance d’abonnement.
  10. L’activation peut nécessiter l’acceptation de conditions supplémentaires communiquées à l’avance.

§ 8.

Widget et Portail de réservation

  1. Le Prestataire propose deux moyens d’accepter des Réservations :
    1. le Widget intégré au site web du Bénéficiaire ;
    2. le Portail de réservation accessible sous le sous-domaine de l’Organisation.
  2. Le Bénéficiaire choisit l’un ou l’autre, ou les deux. L’intégration du Widget nécessite un site web compatible ; les instructions de mise en œuvre sont disponibles dans le Compte.
  3. Le Prestataire ne garantit ni la compatibilité ni le fonctionnement complet avec tous les sites web ou toutes les configurations techniques. Le Bénéficiaire est responsable de l’intégration, du fonctionnement dans l’environnement de son site web et de la conformité juridique de ce site.
  4. Le Bénéficiaire saisit les URL de sa politique de confidentialité et de ses conditions de réservation dans les paramètres du Compte. Ces deux documents sont requis pour activer les Réservations en ligne. La Plateforme affiche les liens et les cases à cocher de prise de connaissance. Le Prestataire est responsable uniquement du fonctionnement technique ; le Bénéficiaire répond du contenu des documents, de leur actualité, de leur accessibilité et de leur légalité.
  5. Le Widget et le Portail de réservation peuvent afficher les éléments de marque du Prestataire identifiant le fournisseur de la solution.
  6. Le Bénéficiaire peut afficher son nom, son logo, les conditions de séjour, les exigences de vaccination et de santé ainsi que d’autres règles. Ces éléments constituent des Contenus du Bénéficiaire fournis sous sa seule responsabilité.
  7. Le Bénéficiaire détermine l’étendue, le contenu et la présentation de l’Offre. Le Prestataire ne les vérifie pas.

§ 9.

Réservations et Contrat de réservation

  1. Les Réservations sont effectuées au moyen du Widget ou du Portail de réservation conformément au § 8, ou saisies par le Bénéficiaire au moyen du Compte.
  2. Le Bénéficiaire décide si une confirmation est requise. Lorsque cette exigence est activée, la Réservation n’est pas confirmée et le Contrat de réservation est conclu lors de la Confirmation de réservation ; dans le cas contraire, il est conclu lorsque l’Utilisateur soumet la Réservation.
  3. Le Bénéficiaire détermine s’il confirme ou refuse une Réservation et à quel moment, et informe l’Utilisateur des règles applicables. Le Prestataire ne vérifie pas les Réservations, n’influence pas la décision et n’est pas responsable d’un défaut ou d’un retard de confirmation.
  4. Le Prestataire permet uniquement le contact et fournit la plateforme de publication de l’Offre et de conclusion du Contrat de réservation. Il n’est responsable ni de l’exécution de ce contrat ni des conséquences qui en résultent.
  5. Toutes les conditions du Contrat de réservation sont fournies par le Bénéficiaire.
  6. Le Prestataire ne vérifie pas les informations fournies par un Utilisateur.
  7. Les conditions détaillées de Réservation, d’annulation et de remboursement figurent dans les conditions de réservation ou l’Offre du Bénéficiaire. Les contacts et réclamations concernant l’exécution, les remboursements ou l’annulation sont traités directement entre l’Utilisateur et le Bénéficiaire en dehors de la Plateforme.
  8. La Plateforme permet de configurer un montant initial en tant qu’Avance ou Arrhes, sous la forme d’un montant fixe ou d’un pourcentage, et de définir si le paiement en ligne couvre le prix total ou seulement le montant initial. Les modifications s’appliquent uniquement aux Réservations ultérieures. Le Bénéficiaire détermine et communique seul la nature juridique de ce montant, notamment ses conséquences au regard de l’article 394 du Code civil. Les explications de l’interface sont uniquement techniques, ne constituent pas un conseil juridique et ne dispensent pas le Bénéficiaire de déterminer les conditions du Contrat de réservation. Le Prestataire fournit uniquement des fonctionnalités techniques et n’est pas responsable de l’efficacité, du règlement, de la conservation ou de la restitution des Arrhes.
  9. La première Réservation d’un Utilisateur nécessite un code SMS à usage unique afin de confirmer le numéro de téléphone et de réduire les Réservations non autorisées. Une vérification réussie donne accès à l’Espace client.
  10. L’utilisation de l’Espace client est régie par un Règlement de l’Espace client distinct mis à disposition par le Prestataire.

§ 10.

AnimalAdmin Pay

  1. AnimalAdmin Pay permet aux Utilisateurs de payer l’intégralité d’une Réservation ou la partie correspondant à une Avance ou à des Arrhes. Son utilisation est facultative.
  2. AnimalAdmin Pay est une fonctionnalité technique de la Plateforme intégrée à Stripe Connect. Le Prestataire ne fournit pas de services de paiement, n’agit pas en qualité d’agent de règlement et ne détient pas les fonds des transactions. Les services de paiement sont fournis exclusivement par Stripe, prestataire habilité.
  3. L’activation nécessite un Compte Stripe connecté à la Plateforme. Les données de l’entreprise, du représentant et du compte bancaire ainsi que les pièces d’identité sont recueillies et vérifiées directement par Stripe. Le Bénéficiaire accepte les conditions de Stripe. Stripe vérifie seul l’éligibilité. Le Prestataire n’influence pas les décisions de Stripe, n’accède pas aux pièces d’identité et n’est pas responsable d’un refus, d’une suspension ou d’une clôture.
  4. Les fonds des Réservations en ligne sont versés directement sur le Compte Stripe du Bénéficiaire. Celui-ci en est l’unique bénéficiaire et assume seul la responsabilité envers l’Utilisateur des remboursements, réductions, annulations et rétrofacturations.
  5. Les virements sont effectués sur le compte bancaire indiqué lors de la vérification conformément aux règles de Stripe. Le Prestataire n’initie ni ne contrôle les virements.
  6. La Commission indiquée dans les accords entre les Parties est déduite automatiquement par l’intermédiaire de Stripe Connect lors du règlement de la transaction.
  7. Stripe facture séparément ses propres frais. Le Bénéficiaire reçoit les fonds après déduction de la Commission et des frais Stripe.
  8. Le Compte affiche les informations relatives aux transactions, Commissions, frais et soldes. Les données et documents de Stripe font foi.
  9. La Plateforme peut également enregistrer un paiement effectué directement auprès du Bénéficiaire sur le lieu de prestation ; le Prestataire n’intervient pas dans ce paiement.

§ 11.

Notifications par SMS et e-mail

  1. La Plateforme peut envoyer aux Utilisateurs des notifications par e-mail et SMS, notamment des confirmations de Réservation, des rappels, des informations sur les modifications et des codes de vérification.
  2. Le Bénéficiaire choisit les notifications, les canaux et les groupes de destinataires séparément pour chaque Module. Les notifications comprennent les informations de réception, de création, de confirmation, de modification et d’annulation, ainsi que les rappels avant l’arrivée ou le départ.
  3. Les notifications par e-mail sont comprises dans la Redevance d’abonnement.
  4. Les SMS sont facturés par Forfaits SMS aux tarifs de la Grille tarifaire. Le Forfait complet est facturé même s’il n’est que partiellement utilisé. Les messages dépassant la longueur d’un SMS sont facturés selon le nombre de segments correspondant aux normes de la passerelle.
  5. L’utilisation des SMS est décomptée après la période de facturation et ajoutée à la facture.
  6. Le Bénéficiaire contrôle le contenu des notifications à partir de ses données et de sa décision d’envoi, et assume seul la responsabilité de leur conformité juridique.
  7. Le Prestataire n’est pas responsable d’un défaut de livraison imputable aux opérateurs de télécommunication ou au fournisseur de la passerelle SMS.

§ 12.

Frais et règlements

  1. Le Bénéficiaire paie la Redevance d’abonnement, la Commission et les frais des Forfaits SMS conformément aux accords entre les Parties et à la Grille tarifaire.
  2. Les prix sont indiqués en PLN hors TVA ; la TVA applicable est ajoutée.
  3. La période de facturation est le mois calendaire, sauf accord contraire.
  4. Après chaque période, le Prestataire émet une facture comprenant la Redevance d’abonnement, les Forfaits SMS utilisés et les frais dépendant de l’utilisation. Elle est payable dans les 14 jours suivant sa remise.
  5. La Commission est déduite automatiquement par l’intermédiaire de Stripe Connect et n’est pas facturée séparément. Le Prestataire fait apparaître la Commission sur la facture ou dans le Compte.
  6. Le paiement intervient lorsque le compte bancaire du Prestataire est crédité.
  7. Les factures sont émises et remises par l’intermédiaire du système national polonais de facturation électronique (KSeF). Le Bénéficiaire déclare pouvoir les recevoir par l’intermédiaire de KSeF.
  8. Si le retard de paiement dépasse 14 jours, l’accès peut être limité à un mode de lecture seule et AnimalAdmin Pay ainsi que les notifications peuvent être désactivés.
  9. Si le retard de paiement dépasse 30 jours, le Prestataire peut résilier immédiatement le Contrat, avec les conséquences prévues au § 5, paragraphe 8.

§ 13.

Grille tarifaire

  1. La Redevance d’abonnement et la Commission sont convenues individuellement. Les frais des Forfaits SMS suivent la Grille tarifaire publiée sur le site web de la Plateforme. Les accords individuels prévalent.
  2. Les modifications des frais nécessitent un préavis d’au moins 30 jours. Un Bénéficiaire qui ne les accepte pas peut résilier à la fin de la période de facturation en cours. L’absence de résiliation dans les 30 jours vaut acceptation.
  3. La Grille tarifaire peut être modifiée à tout moment et cela ne constitue pas une modification des Conditions.

§ 14.

Réclamations

  1. Un Bénéficiaire peut présenter une réclamation si le Service n’est pas conforme aux Conditions.
  2. La réclamation doit être présentée par écrit ou par e-mail à l’adresse indiquée au § 1, paragraphe 5, au plus tard 30 jours après la découverte de la non-conformité.
  3. Elle doit comprendre le nom du Bénéficiaire, son adresse e-mail et une description de la non-conformité.
  4. Le Prestataire peut refuser de mettre le Service en conformité si cela est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés.
  5. La réponse accepte la réclamation en indiquant une date prévue de mise en conformité, refuse la mise en conformité pour la raison visée au paragraphe 4 ou rejette la réclamation comme non fondée.
  6. La réponse est envoyée par e-mail dans les 21 jours ; les cas particulièrement complexes peuvent nécessiter jusqu’à 30 jours calendaires.

§ 15.

Contenus du Bénéficiaire et Avis

  1. Un Bénéficiaire peut soumettre des Avis concernant les services du Prestataire par tout moyen, notamment par e-mail.
  2. La soumission d’un Avis n’entraîne aucune obligation de publication ; un Avis publié peut être supprimé à tout moment.
  3. Les Contenus du Bénéficiaire et les Avis ne doivent pas contenir d’éléments inexacts ou illicites, d’éléments contraires aux Conditions ou aux bonnes pratiques, de contenus favorisant des activités interdites ou incitant à la violence ou à la haine, de contenus portant atteinte aux droits de la personnalité, aux droits d’auteur, au droit à l’image ou à d’autres droits de tiers, de contenus publicitaires, promotionnels, politiques, religieux ou discriminatoires, ou de contenus promouvant des concurrents.
  4. Tout utilisateur de la Plateforme (l’Auteur du signalement) peut signaler un Contenu ou un Avis susceptible d’enfreindre les Conditions par e-mail à contact@animaladmin.com.
  5. Le signalement doit comprendre des motifs étayés, l’emplacement électronique précis, tel qu’une URL, le nom ou la dénomination de l’entreprise de l’Auteur du signalement et son adresse e-mail, sauf pour les informations liées aux infractions visées aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE, ainsi qu’une déclaration de bonne foi selon laquelle les informations sont exactes et complètes.
  6. Le Prestataire accuse réception par e-mail. Il peut demander une correction dans un délai de 14 jours et ne pas examiner un signalement non corrigé.
  7. Un signalement complet est examiné dans les 14 jours. Des informations supplémentaires peuvent être demandées et la visibilité du Contenu peut être bloquée dans l’attente de l’examen.
  8. Le Prestataire supprime les Contenus contraires aux Conditions ou rétablit les Contenus conformes et motive sa décision. En cas de suppression, il informe sans délai l’Auteur du signalement et le Bénéficiaire ayant publié le Contenu.
  9. Les motifs indiquent la mesure, sa portée territoriale et sa durée, le cas échéant ; les faits et circonstances, l’origine de la détection et les informations d’identité strictement nécessaires ; l’utilisation de moyens automatisés ; le fondement juridique ou contractuel ; ainsi que des informations claires sur les recours.
  10. Un Bénéficiaire dont le Contenu ou l’Avis a été supprimé, ou un Auteur du signalement dont la demande a été refusée, peut former un recours par e-mail à contact@animaladmin.com.
  11. Le recours comprend le nom du requérant, ses coordonnées et des motifs détaillés. Un accusé de réception est envoyé sans délai. Une équipe humaine habilitée statue dans les 14 jours et informe le requérant par e-mail.
  12. La soumission d’un Contenu ou d’un Avis vaut déclaration du Bénéficiaire qu’il en est l’unique auteur et qu’il en assume l’entière responsabilité ainsi que celle des conséquences de sa publication, notamment en matière de droits de la personnalité et de propriété intellectuelle des tiers.
  13. La soumission accorde au Prestataire une licence gratuite et non exclusive, pour une durée indéterminée, résiliable moyennant un préavis de deux ans prenant effet à la fin d’une année calendaire, sans limitation territoriale, permettant de fixer et de reproduire le Contenu ou l’Avis en toute quantité, par toute technique ou dans tout format, et de le diffuser par tout média, notamment la Plateforme et les réseaux sociaux du Prestataire.
  14. Le Prestataire peut effectuer les modifications nécessaires à la diffusion sans en changer le fond et accorder des sous-licences payantes ou gratuites à des tiers sélectionnés.
  15. Le Bénéficiaire accepte de ne pas exercer ses droits moraux sur le Contenu ou l’Avis, notamment les droits à la paternité et au contrôle de l’utilisation, et autorise le Prestataire à les exercer en son nom.
  16. Indépendamment de ce qui précède, le Bénéficiaire accorde une licence gratuite et non exclusive d’utilisation de son nom, de son logo, de ses photographies, de ses œuvres protégées par le droit d’auteur, de ses marques et de ses signes distinctifs dans la mesure nécessaire aux fonctionnalités de la Plateforme. Cette licence a la durée, les modalités de résiliation, le territoire et les domaines d’exploitation décrits ci-dessus.

§ 16.

Responsabilité

  1. Le Prestataire fournit les Services avec la diligence requise.
  2. Les Parties excluent les droits au titre de la garantie légale ainsi que la responsabilité pour le manque à gagner du Bénéficiaire.
  3. Le Prestataire ne garantit aucun niveau particulier de performance, d’efficacité ou d’utilité pour des besoins spécifiques.
  4. Dans la mesure permise par le Code civil, le Prestataire n’est pas responsable des conséquences d’une utilisation inappropriée ; de données inexactes ; de l’exécution, de la qualité ou de la sécurité des Contrats de réservation et des incidents concernant les animaux ; de l’utilisation par des tiers d’identifiants d’accès divulgués ou insuffisamment protégés par le Bénéficiaire ; des actes, omissions ou déclarations inexactes des Utilisateurs ; des contrats conclus au moyen de la Plateforme ; des défaillances de fournisseurs externes, notamment Stripe, les opérateurs de télécommunication ou la passerelle SMS ; ou d’une configuration incorrecte du formulaire de Réservation, des tarifs ou des règles d’annulation.
  5. Sous réserve des dispositions impératives de la loi, la responsabilité totale pour inexécution ou mauvaise exécution est limitée à trois fois la Redevance d’abonnement effectivement reçue pour les trois périodes de facturation précédant l’événement. Cette limite ne s’applique pas à une faute intentionnelle.
  6. Dans la mesure permise par la loi, le Prestataire n’est pas responsable des perturbations dues à un cas de force majeure, à une maintenance ou modernisation nécessaire, à des causes imputables au Bénéficiaire ou à des circonstances indépendantes, notamment des tiers dont il ne répond pas.
  7. Le Prestataire n’est pas responsable des interactions entre les Utilisateurs et les Bénéficiaires entrés en contact au moyen de la Plateforme.
  8. Les opérations de maintenance seront réalisées de manière à réduire les désagréments et, dans la mesure du possible, annoncées à l’avance. Les perturbations seront corrigées au fur et à mesure, lorsque cela est possible.
  9. Si un tiers fait valoir une réclamation de propriété intellectuelle concernant un Contenu importé par le Bénéficiaire, le Prestataire en informe celui-ci, qui doit prendre les mesures nécessaires et supporter les coûts correspondants. Si une procédure est engagée contre le Prestataire, le Bénéficiaire se joint à la procédure en qualité de défendeur ou intervient à ses côtés et prend en charge les frais, coûts, dommages-intérêts, indemnités et frais de défense, de représentation juridique et de transaction.

§ 17.

Coopération commerciale

  1. Sauf stipulation contraire d’un accord distinct, le Bénéficiaire consent à ce que le Prestataire informe ses clients et prospects des travaux effectués pour lui dans le cadre de la présentation de son expérience, mentionne leur collaboration sur son site web et les réseaux sociaux, utilise son nom et son logo dans ses offres et supports commerciaux, et utilise son Avis dans ses offres, sur son site web et les réseaux sociaux, sans divulguer les conditions de leur collaboration.
  2. À la demande du Bénéficiaire, les supports commerciaux concernés doivent être mis à sa disposition pour examen avant leur publication.

§ 18.

Propriété intellectuelle du Prestataire

  1. Le nom, le logo, les photographies, les descriptions, les règles de fonctionnement, les éléments graphiques, l’interface, le logiciel, le code source et les bases de données de la Plateforme sont protégés par la Loi sur le droit d’auteur, la loi polonaise sur la propriété industrielle, la loi sur la lutte contre la concurrence déloyale et les autres dispositions du droit polonais et de l’UE.
  2. Toute utilisation sans autorisation préalable expresse en violation des Conditions est interdite, notamment toute intervention sur le code source ou la structure technique, ou toute décompilation de ceux-ci.
  3. Le Prestataire accorde au Bénéficiaire une licence payante, territorialement limitée à la Pologne, lui permettant d’utiliser la Plateforme pour son activité conformément aux Conditions et aux accords individuels pendant la durée du Contrat, sauf accord contraire.
  4. La licence n’autorise pas l’octroi de sous-licences, la vente, la location, le prêt, le bail ni aucune autre charge juridique.

§ 19.

Données à caractère personnel

  1. Les informations sur les données à caractère personnel traitées par le Prestataire en son nom propre figurent dans la Politique de confidentialité.
  2. Les Conditions de traitement des données figurant à l’annexe 1 régissent le traitement confié par le Bénéficiaire.
  3. Le Bénéficiaire est seul responsable des données des Utilisateurs en lien avec son propre site web.
  4. Le Bénéficiaire est le responsable du traitement des données des Utilisateurs, des Membres de l’équipe et des autres personnes saisies sur la Plateforme et assume seul la responsabilité des obligations prévues par le RGPD, notamment des obligations d’information et de la base juridique du traitement.

§ 20.

Modifications des Conditions

  1. Le Prestataire peut modifier les Conditions lorsque son activité évolue, lorsque de nouveaux services sont introduits ou que les services existants sont modifiés ou cessent d’être fournis, lorsque des modifications techniques nécessitent une adaptation ou lorsque la loi impose une mise à jour.
  2. La version modifiée est publiée dans le système informatique et de télécommunication et envoyée par e-mail au Bénéficiaire.
  3. Un Bénéficiaire qui n’accepte pas les modifications peut résilier immédiatement le Contrat dans les 10 jours suivant la notification. L’absence de résiliation vaut acceptation.
  4. La résiliation est effectuée par une déclaration adressée au Prestataire, notamment par e-mail à l’adresse indiquée au § 1, paragraphe 5.
  5. Après réception de cette déclaration, le Prestataire supprime sans délai le Compte.

§ 21.

Dispositions finales

  1. Les présentes Conditions entrent en vigueur le 26 août 2026.
  2. Les Conditions sont régies par le droit polonais. Les litiges font d’abord l’objet de négociations amiables et, à défaut d’accord, sont soumis au tribunal de droit commun territorialement compétent pour le lieu de l’établissement fixe du Prestataire.
  3. Les questions non régies par les Conditions sont soumises aux dispositions d’application générale du droit polonais.
  4. L’annexe 1 fait partie intégrante des Conditions.

Annexes