Règlement de l’Espace client AnimalAdmin

§ 1.

Dispositions générales

1. Le présent règlement de l’Espace client (le Règlement) définit les règles et conditions régissant l’utilisation par les Utilisateurs de l’Espace client mis à disposition dans le cadre de la Plateforme AnimalAdmin.
2. L’Espace client est mis à la disposition d’un Utilisateur dans le cadre d’une Réservation effectuée auprès d’un Bénéficiaire. Les conditions régissant les services animaliers, notamment les règles de Réservation, d’annulation et de règlement, sont définies par le Bénéficiaire dans des documents distincts accessibles sur la page de réservation.
3. La Plateforme est fournie par Dawid Grabowski, exerçant une activité sous le nom de « Dawid Grabowski - AnimalAdmin Software » à Komorniki (adresse : ul. Storczykowa 8/1, 62-052 Komorniki, Pologne), NIP : 7773399315, REGON : 524026749 (le Prestataire).
4. Le Prestataire peut être contacté par e-mail à l’adresse contact@animaladmin.com.
5. Les coordonnées du Bénéficiaire auprès duquel la Réservation est effectuée figurent sur la page de réservation et dans l’Espace client.
6. Conformément au règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (le règlement sur les services numériques ou DSA), le Prestataire a désigné un point de contact permettant de communiquer directement avec les autorités des États membres de l’UE, la Commission européenne, le Comité européen des services numériques et les Utilisateurs pour les questions relevant du DSA. Ce point de contact est accessible à l’adresse contact@animaladmin.com.

§ 2.

Définitions

Les termes commençant par une majuscule utilisés dans le Règlement ont le sens suivant :

1. Notice d’information des utilisateurs - le document contenant des informations sur le traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs ;
2. Compte - l’ensemble des données de l’Utilisateur au sein de l’Espace client, lié au numéro de téléphone confirmé de l’Utilisateur ;
3. Espace client - une partie distincte de la Plateforme accessible à un Utilisateur après confirmation de son numéro de téléphone, lui permettant d’effectuer des Réservations, d’en consulter l’historique et de gérer ses données ainsi que celles de ses animaux ;
4. Plateforme - le système informatique et de télécommunication AnimalAdmin mis à la disposition des Bénéficiaires par le Prestataire et accessible à l’adresse https://www.animaladmin.com;
5. Réservation - une demande concernant un service animalier soumise par un Utilisateur ;
6. Contenu - toutes les données, y compris les données à caractère personnel, les fichiers électroniques, les informations et les documents enregistrés par les Utilisateurs dans le Compte ou l’Espace client ;
7. Contrat - un contrat distinct conclu entre un Bénéficiaire et le Prestataire concernant l’utilisation de la Plateforme ;
8. Bénéficiaire - un établissement du secteur des services animaliers qui a conclu un Contrat avec le Prestataire et auprès duquel l’Utilisateur effectue une Réservation ;
9. Prestataire - le terme défini au § 1, paragraphe 3, du Règlement ;
10. Utilisateur - une personne physique effectuant une Réservation auprès d’un Bénéficiaire par l’intermédiaire de la Plateforme ;
11. Règlement - le terme défini au § 1, paragraphe 1, du Règlement.

§ 3.

Exigences techniques et sécurité

1. L’utilisation correcte de l’Espace client nécessite :
   1. une connexion Internet ;
   2. un appareil permettant d’accéder aux ressources d’Internet ;
   3. un navigateur web permettant d’afficher des documents hypertextes reliés par le World Wide Web, prenant en charge JavaScript et acceptant les cookies ;
   4. un numéro de téléphone mobile actif permettant de recevoir des SMS.
2. Les Utilisateurs ne doivent pas utiliser dans l’Espace client de virus, robots, vers ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques, notamment des outils automatisant des scripts, applications ou autres codes, fichiers ou processus.
3. Le Prestataire utilise une protection cryptographique des transmissions électroniques et des contenus numériques, ainsi que des mesures logiques, organisationnelles et techniques appropriées destinées à empêcher tout accès non autorisé aux données, notamment le chiffrement SSL/TLS, les codes d’authentification à usage unique et les logiciels antivirus ou de protection contre les logiciels malveillants.
4. Malgré ces mesures de protection, l’utilisation d’Internet et de services fournis par voie électronique peut exposer le système informatique et de télécommunication ou l’appareil de l’Utilisateur à des logiciels malveillants ou à un accès non autorisé aux données stockées sur l’appareil. Pour réduire ce risque, le Prestataire recommande l’utilisation d’un logiciel antivirus et d’outils de protection de l’identité en ligne.

§ 4.

Règles générales d’utilisation de l’Espace client

1. Avant d’utiliser l’Espace client, chaque Utilisateur doit prendre connaissance du Règlement. Un Bénéficiaire peut demander à l’Utilisateur des déclarations ou consentements supplémentaires, notamment l’acceptation de ses propres conditions de réservation et de sa politique de confidentialité.
2. Dans le cadre de sa supervision administrative, le Prestataire a accès à tous les Contenus grâce à ses autorisations d’administration sur la Plateforme. Le Bénéficiaire, en qualité d’administrateur de l’Organisation, dispose d’un accès complet aux Contenus et aux informations de l’Espace client.
3. Dans le cadre de la supervision administrative visée au paragraphe 2, le Prestataire ne peut supprimer ou modifier des Contenus qu’avec le consentement et à la demande expresse de l’Utilisateur ou du Bénéficiaire.
4. Les Utilisateurs ne doivent pas fournir de contenus illicites.
5. Les fonctionnalités disponibles dans l’Espace client dépendent de la configuration convenue par le Bénéficiaire dans le cadre de son Contrat distinct avec le Prestataire.
6. L’Utilisateur doit utiliser l’Espace client conformément aux dispositions légales d’application générale, au Règlement et aux bonnes pratiques.
7. Un Utilisateur de l’Espace client doit fournir uniquement des données, y compris à caractère personnel, exactes et complètes. Le Prestataire n’est pas responsable des conséquences de données inexactes ou incomplètes fournies par un Utilisateur.
8. Constituent notamment une violation du Règlement :
   1. la fourniture de contenus illicites ;
   2. l’utilisation de l’Espace client à des fins contraires à sa destination ;
   3. la fourniture de données inexactes ou incomplètes.
9. Lorsqu’une violation du Règlement est constatée, le Prestataire peut exiger que l’Utilisateur y remédie dans un délai déterminé qui ne peut être inférieur à 24 heures.
10. Si l’Utilisateur ne remédie pas à la violation, le Prestataire peut bloquer l’accès à l’Espace client jusqu’à ce qu’il soit remédié à la violation visée aux paragraphes 8 et 9.
11. Les réclamations concernant une Réservation ou l’exécution de services animaliers doivent être adressées par l’Utilisateur directement au Bénéficiaire.
12. Les déclarations, demandes, notifications et informations visées dans le Règlement peuvent être transmises par e-mail, sauf disposition particulière contraire du Règlement.
13. Le Prestataire n’est responsable ni de l’exécution d’une quelconque relation juridique ni des conséquences des interactions entre les Utilisateurs et les Bénéficiaires. Il fournit uniquement la plateforme technique permettant de mettre l’Espace client à la disposition des Utilisateurs. L’Espace client constitue un sous-compte au sein de l’Organisation du Bénéficiaire et est mis à la disposition d’un Utilisateur uniquement dans le cadre de l’exécution par le Prestataire du Contrat au bénéfice du Bénéficiaire. Le Bénéficiaire est le responsable du traitement de toutes les données de l’Espace client.

§ 5.

Accès à l’Espace client

1. Un Utilisateur accède à l’Espace client après avoir effectué une Réservation et confirmé son numéro de téléphone au moyen d’un code à usage unique envoyé par SMS.
2. La création d’un Compte ne nécessite pas de mot de passe. Chaque connexion à l’Espace client requiert le numéro de téléphone de l’Utilisateur et un code à usage unique envoyé par SMS.
3. L’Utilisateur doit veiller à ce que l’appareil recevant les codes à usage unique ne soit pas mis à la disposition de personnes non autorisées.
4. Les SMS contenant des codes à usage unique sont envoyés exclusivement pour confirmer le numéro de téléphone et permettre l’accès à l’Espace client.
5. L’accès à l’Espace client comprend les fonctionnalités précisées au § 6, dans la mesure où elles sont activées par la configuration du Bénéficiaire.
6. Le Compte est créé automatiquement en tant que sous-compte au sein de l’Organisation du Bénéficiaire auprès duquel l’Utilisateur a effectué la Réservation. Le Bénéficiaire est le responsable du traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur. L’Utilisateur et le Bénéficiaire qui saisit ou vérifie les données sur la Plateforme sont responsables de l’exactitude du numéro de téléphone fourni avec la Réservation et des conséquences de la fourniture d’un numéro incorrect.

§ 6.

Fonctionnalités de l’Espace client

1. L’Espace client permet à l’Utilisateur d’accéder aux fonctionnalités suivantes :
   1. effectuer des Réservations ;
   2. consulter l’historique et les détails des Réservations ;
   3. ajouter et modifier les données des animaux, y compris les photographies ;
   4. modifier les coordonnées de l’Utilisateur ;
   5. recevoir les notifications de Réservation.
2. Le Prestataire peut enrichir l’Espace client de nouvelles fonctionnalités, notamment de communication avec le Bénéficiaire. Les Utilisateurs seront informés d’une telle extension selon les modalités précisées au § 10.
3. Le Bénéficiaire peut étendre ou restreindre les fonctionnalités mises à la disposition d’un Utilisateur.
4. L’Utilisateur peut à tout moment cesser d’utiliser l’Espace client et demander la suppression du Compte en adressant une demande au Bénéficiaire ou au Prestataire. Cela n’affecte ni les Réservations effectuées avant la demande ni les obligations du Bénéficiaire découlant du droit applicable.

§ 7.

Contenus

1. Les Contenus suivants sont interdits :
   1. les Contenus contenant des données inexactes ou contraires à la loi, au Règlement ou aux bonnes pratiques ;
   2. les Contenus utilisés pour exercer des activités interdites par la loi, incitant à la violence ou à la haine, ou insultant une personne ou un groupe de personnes ;
   3. les Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de la personnalité, aux droits d’auteur, au droit à l’image ou à d’autres droits de tiers ;
   4. les Contenus publicitaires, promotionnels, politiques, religieux ou discriminatoires.
2. Toute personne peut signaler un Contenu qu’elle estime illicite ou contraire au Règlement (l’Auteur du signalement).
3. Un signalement peut être adressé par e-mail à contact@animaladmin.com ou à l’adresse e-mail du Bénéficiaire indiquée sur la page de réservation. Dans ce dernier cas, le Bénéficiaire transmet le signalement au Prestataire.
4. Un signalement doit comprendre une explication suffisamment motivée des raisons pour lesquelles le Contenu est illicite ou contraire au Règlement, l’indication de son emplacement dans l’Espace client, les coordonnées de l’Auteur du signalement, notamment son adresse e-mail, et une déclaration confirmant que l’Auteur du signalement estime de bonne foi que les informations du signalement sont exactes et complètes.
5. Si un signalement est incomplet ou comporte des erreurs, le Prestataire peut demander à l’Auteur du signalement de le compléter ou de le corriger dans les 14 jours suivant la réception de cette demande. À défaut de régularisation dans ce délai, le Prestataire peut ne pas examiner le signalement.
6. Le Prestataire examine un signalement complet et valide dans les 14 jours suivant sa réception. Si nécessaire, il peut demander à l’Auteur du signalement des informations ou documents supplémentaires. Il peut bloquer la visibilité du Contenu pendant l’examen du signalement.
7. Après examen d’un signalement, le Prestataire :
   1. supprime, bloque ou restreint les Contenus qui enfreignent le Règlement ; ou
   2. rétablit les Contenus qui n’enfreignent pas le Règlement lorsque leur visibilité a été bloquée pendant l’examen du signalement ;
   et motive sa décision.
8. En cas de suppression d’un Contenu, le Prestataire en informe sans délai l’Auteur du signalement et l’Utilisateur qui l’a publié, en motivant sa décision.
9. L’exposé des motifs comprend :
   1. l’indication du fait que la décision implique une suppression, un blocage de la visibilité, une rétrogradation ou une autre mesure, ainsi que, le cas échéant, sa portée territoriale et sa durée ;
   2. les faits et circonstances sur lesquels la décision repose, notamment, le cas échéant, le fait qu’elle fait suite à un signalement ou à des vérifications volontaires engagées par le Prestataire et, lorsque cela est strictement nécessaire, l’identité de l’Auteur du signalement ;
   3. le cas échéant, des informations sur l’utilisation de moyens automatisés pour prendre la décision, notamment sur le fait que le Contenu a été détecté ou identifié au moyen d’outils automatisés ;
   4. lorsque la décision concerne un Contenu potentiellement illicite, son fondement juridique ou contractuel et une explication des raisons pour lesquelles le Contenu est considéré comme illicite sur ce fondement ;
   5. des informations claires et faciles à comprendre destinées à l’Utilisateur et à l’Auteur du signalement concernant les mécanismes de recours disponibles.
10. Un Utilisateur dont le Contenu a été supprimé, ou un Auteur du signalement dont la demande de suppression a été refusée, peut former un recours dans les 14 jours suivant la réception de la décision.
11. Un recours peut être adressé par e-mail à contact@animaladmin.com.
12. Un recours doit comprendre :
    1. les nom et prénom ou la dénomination de l’entreprise du requérant ;
    2. ses coordonnées, notamment son adresse e-mail et son adresse de correspondance ;
    3. les raisons détaillées pour lesquelles la décision du Prestataire est considérée comme incorrecte et devrait être modifiée.
13. Le Prestataire accuse sans délai réception d’un recours en envoyant une notification à l’adresse e-mail fournie par le requérant.
14. Les recours sont examinés dans les 14 jours suivant leur réception par une équipe habilitée du Prestataire.
15. Le Prestataire notifie sa décision au requérant par e-mail. S’il constate simultanément que le Contenu signalé est illicite, il prend les mesures prévues par le Règlement.
16. Le Prestataire n’utilise pas d’outils automatisés de modération des Contenus.
17. La publication d’un Contenu dans l’Espace client vaut déclaration de l’Utilisateur qu’il dispose des droits nécessaires à cette publication et concession au Prestataire et au Bénéficiaire d’une licence gratuite et non exclusive d’utilisation de ce Contenu dans la mesure nécessaire à la fourniture des services par l’intermédiaire de la Plateforme, notamment à l’exécution de la Réservation. Cette licence prend fin lorsque le Contenu ou le Compte est supprimé.

§ 8.

Propriété intellectuelle du Prestataire

1. Tous les éléments de la Plateforme, y compris l’Espace client, notamment :
   1. le nom de la Plateforme ;
   2. le logo de la Plateforme ;
   3. les photographies et descriptions ;
   4. les règles de fonctionnement de la Plateforme, les éléments graphiques, l’interface, le logiciel, le code source et les bases de données ;
   sont protégés par la loi polonaise du 4 février 1994 sur le droit d’auteur et les droits voisins, la loi polonaise du 30 juin 2000 sur la propriété industrielle, la loi polonaise du 16 avril 1993 sur la lutte contre la concurrence déloyale et les autres dispositions polonaises et européennes d’application générale.
2. Toute utilisation de la propriété intellectuelle du Prestataire sans son autorisation préalable et expresse, en violation du Règlement ou de la loi, est interdite.

§ 9.

Données à caractère personnel

1. Les informations relatives au traitement des données à caractère personnel figurent dans la Notice d’information des utilisateurs.
2. Les conditions dans lesquelles le Bénéficiaire confie le traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs sont régies par l’accord relatif au traitement des données conclu entre le Bénéficiaire et le Prestataire.

§ 10.

Modifications du Règlement

1. Le Prestataire peut modifier le Règlement, notamment lorsque :
   1. le champ de son activité évolue ;
   2. il commence à fournir de nouveaux services, modifie les services existants ou cesse de les fournir ;
   3. une modification technique de la Plateforme nécessite une adaptation du Règlement ;
   4. une modification est requise par la loi, notamment pour mettre le Règlement en conformité avec le droit en vigueur.
2. L’Utilisateur sera informé d’une modification par la publication du Règlement modifié dans l’Espace client au moins sept jours avant l’entrée en vigueur de la modification.

§ 11.

Dispositions finales

1. La version actuelle du Règlement entre en vigueur le 26 août 2026.